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1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par EQUIP INDUS sarl - Société à Responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro RCS Saint Etienne 807 984 463et dont le siège social se trouve au 3 Rue Abbé Chapuis à La Terrasse sur Dorlay (42740) par le biais du site internet marchand www.equip-indus.fr par la société EQUIP INDUS, ou de ses catalogues papiers et électroniques, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par EQUIP INDUS (ci-après les ‘Conditions’), et réservées à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le ‘Client’)
Le fait pour tout client de passer commande à EQUIP INDUS via son site marchand internet implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV en vigueur au jour de sa commande, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client, sauf acceptation expresse de la part d'EQUIP INDUS. Toute condition contraire non acceptée par EQUIP INDUS lui est donc innopposable.
Le fait qu’EQUIP INDUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes Conditions peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par EQUIP INDUS. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet d'EQUIP INDUS. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.
2. INFORMATIONS PRODUITS
Les produits vendus, sous réserve de leur disponibilité, sont ceux proposés à la vente sur le site de vente en ligne www.equip-indus.fr, ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques.
EQUIP INDUS dispose de la faculté de modifier ou supprimer à tout moment de son offre les produits proposés à la vente en ligne. Les caractéristiques des produits ne sont données qu’à titre indicatif et n‘engagent pas EQUIP INDUS. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.
Il appartient au client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, figurent dans l’emballage du produit.
3. COMMANDE
Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le client. Certains produits, en raison de la complexité de celui-ci et/ou en raison du nombre d’accessoires nécessaires au bon fonctionnement du produit, affichés sur le site www.equip-indus.fr ne peuvent être commandés que sur la base d’un devis. Le site n’a alors qu’un rôle informatif.
Tout devis devra faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du client.
Toute commande du client doit faire l’objet d’une acceptation formelle d'EQUIP INDUS. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l'envoi au client d’une confirmation écrite de commande.
Les commandes effectuées par le client à EQUIP INDUS par le site internet www.equip-indus.fr sont irrévocables.
EQUIP INDUS se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d'un acompte par le client, et de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de non-paiement, par le client, de commandes antérieures.
4. DÉLAIS
Les délais de livraison spécifiés sur le site internet www.equip-indus.fr et dans les catalogues d’EQUIP INDUS ainsi qu’au jour de la commande sont indicatifs. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’EQUIP INDUS.
Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par EQUIP INDUS ou par un transporteur de son choix.
En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (30) jours ouvrables, le client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d'en informer par lettre recommandée préalablement EQUIP INDUS
5. LIVRAISON
5.1 MODALITE
Les livraisons des commandes passées via le site www.equip-indus.fr sont limitées au territoire de la France Métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande par le client, sous réserve que toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement aient été fournies par le client à EQUIP INDUS. La livraison a lieu exclusivement au niveau du sol, sauf accord contraire préalable d'EQUIP INDUS.
A réception, il appartient au client de vérifier le bon état et fonctionnement des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.
5.2 RECLAMATION
Les produits voyagent aux risques et périls du client. Dès la prise en charge des produits par les transporteurs au départ des entrepôts d'EQUIP INDUS ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco, la responsabilité de ces produits est transférée au client
Le client devra opposer et consigner par écrit sur le bon de livraison toute éventuelle réserve. Conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le client devra, en cas de perte ou avarie de produit, faire part de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois 3 jours suivant sa réception, et auprès d’EQUIP INDUS dans le même délai. A défaut d’avoir effectué ce recours auprès du transporteur, le client supportera seul les avaries ou pertes.
En cas de vices ou anomalies constatés, le client devra fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il devra laisser à EQUIP INDUS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels neufs livrés, dûment constaté par EQUIP INDUS et en respect des conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir soit le remplacement des matériels soit leur réparation gratuite à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Dans le cas d'un retour de produit, celui-ci doit faire l'objet d'un accord préalable écrit d’EQUIP INDUS et doit avoir lieu dans un délai de huit jours suivant cet accord sous la responsabilité du client, et ne peut donner lieu au versement d’une indemnité.
5.3 RETOUR PRODUIT
La politique de retour ne concerne pas les produits à façon, sur mesure ou personnalisés figurant dans l'offre d'EQUIP INDUS.
Le client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit par courriel, courrier, téléphone ou par télécopie ou encore via le site internet www.equip-indus.fr.
Les frais et les risques liés au retour d'un produit sont toujours à la charge du client, sauf accord préalable et écrit d'EQUIP INDUS.
EQUIP INDUS ne saurait être tenu responsable si le produit est réexpédié par le client au mépris de conditions suivantes :
Le produit retourné doit être dans un état neuf, n'ayant jamais été utilisé, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation.
Le client pourra bénéficier, sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, soit du remboursement de la valeur du produit retourné, soit d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé, soit de son remplacement.
6. PRIX
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors frais éventuels d'emballage, livraison installation, voire de mise en place.
Les frais d’emballage et de livraison des produits applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant :
- pour toute commande d’un montant global hors taxes inférieur à 399 €, une participation forfaitaire de 40 € HT ou 70 € HT (en fonction des dimensions du produit) devra être acquittée par le CLIENT ;
- pour toute commande d’un montant global hors taxes égal ou supérieur à 399 €, les frais d’emballage et de livraison des produits sont offerts au client (franco de port et d’emballage).
Les prix de vente des produits figurant sur le site www.equip-indus.fr sont indicatifs. EQUIP INDUS se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix des produits ou accessoires associés. En cas de modification de prix, le client en sera informé, préalablement, par EQUIP INDUS par l'envoi d'un accusé de réception de commande.
7. PAIEMENT - PENALITES
Le paiement des produits commandés est dû en fonction des modalités de règlement sélectionnées lors de la création du compte client et effectif à date de facture. Toutefois, EQUIP INDUS se réserve le droit d’exiger du client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature ou son montant et/ou à raison d’incident de paiement.
Aucun escompte pour paiement anticipé du client ne pourra être accordé.
Le paiement des produits est effectué en euro, par chèque adressé au siège social d'EQUIP INDUS, carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures d'EQUIP INDUS.
Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture d'EQUIP INDUS correspondante.
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement de toute nature, EQUIP INDUS pourra entraîner cumulativement et de plein droit –sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à EQUIP INDUS ;
- la faculté pour EQUIP INDUS de suspendre l’exécution de commande en cours ou de suspendre à de nouvelles livraisons jusqu’au règlement complet par le client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
- l’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture ;
- le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés ;
- la restitution des produits livrés afférents, aux frais du client, en application des dispositions de l’article 8 des présentes Conditions ;
et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, qu'EQUIP INDUS serait en droit d'intenter à l'encontre du client.
À l’initiative d'EQUIP INDUS toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le client et EQUIP INDUS pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation. Sauf accord préalable et écrit d'EQUIP INDUS toute compensation à l’initiative du client est strictement interdite.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des matériels vendus par EQUIP INDUS est subordonné au paiement intégral de leur prix.
L’Acheteur s’oblige aux conditions suivantes :
· permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés
· faire assurer à ses frais les matériels commandés au profit d’EQUIP INDUS par une assurance notoirement solvable jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à première demande de ce dernier
· de ne pas revendre sans l'accord préalable et écrit d'EQUIP INDUS le(s) produit(s) concerné(s)
· supporter l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.
EQUIP INDUS se réserve le droit de reprendre ou de revendiquer la totalité des matériels en possession du client en cas d’impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client s’engageant à laisser libre accès à ses locaux et veillant à ce que l’identification des matériels soit toujours possible, EQUIP INDUS se réserve le droit de dresser ou faire dresser un inventaire des matériels en stock chez le client
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les matériels pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
9. GARANTIES
Sous réserve que l’Acheteur ait testé le matériel et validé son bon fonctionnement dans les 8 jours de sa réception, et conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. A défaut de pouvoir justifier, l’Acheteur ne pourra bénéficier de la présente garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La seule obligation incombant à EQUIP INDUS au titre de cette garantie, sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente d'EQUIP INDUS. Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques d'EQUIP INDUS, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. La garantie exclue tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du client.
Sauf accord spécifique et écrit d'EQUIP INDUS, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge et aux risques du client. De plus, la réparation des matériels au titre de la garantie ne donnera lieu à aucun prêt ou location de matériel en remplacement.
Sont exclus de la garantie conventionnelle d'EQUIP INDUS, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un montage erroné, par des conditions anormales de conservation ou de stockage, un entretien défectueux, un non-respect des conditions d’utilisation, une utilisation dans des conditions anormales ou non stipulées à EQUIP INDUS (Utilisation intensive sur poste en 3/8 ou conditions extrêmes, etc…), ou encore une modification du matériel non prévue ni spécifiée à EQUIP IDUS.
Les défauts apparaissant avec l’intégration ou l’adjonction de ses matériels à ceux d’autres fournisseurs ne pourront engager la responsabilité d'EQUIP INDUS. Le client est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation du matériel livré, il lui appartient donc de vérifier la conformité du matériel avec l’usage auquel il le destine.
Tous les appareils qui réalisent une élévation significative d’une charge doivent être soumis aux vérifications périodiques légales, qui sont à la charge du client tout au long de la vie et/ou l’utilisation du matériel.
EQUIP INDUS ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment pertes indirectes ou dégâts consécutifs quelle qu’en soit la nature, pertes d’exploitation ou de bénéfice, subis par le client ou par tout tiers. Le montant des dommages et intérêts à verser au client est limité à la valeur d’achat du matériel litigieux.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
EQUIP INDUS et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux illustrations, images, logos, noms, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.
Toute reproduction qu’elle soit complète ou partielle, toute modification ou utilisation de sa marque, illustrations, images ou logo, qu’elle qu’en soit la raison et dans quelque moyen de communication que ce soit sans l'autorisation de ces derniers est strictement interdite.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.equip-indus.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Dans le cadre ou à la suite d’une commande passée sur le site www.equip-indus.fr, EQUIP INDUS est amené à collecter des données relatives au client, pouvant présenter un caractère personnel et nominatives nécessaire au traitement des commandes et à la réalisation des documents en résultant.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes où commande du client.
Ces données peuvent être communiquées à d’éventuels partenaires d’EQUIP INDUS chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client, dès lors qu’il y a consenti, est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles d'EQUIP INDUS.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à EQUIP INDUS – 3 Rue Abbé Chapuy – 42740 LA TERRASSE SUR DORLAY ou contact@equip-indus.fr.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont gouvernées par le droit.
En cas de traduction des présentes seule la version de langue française fait foi.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint Etienne.
13. RESILIATION
Quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, EQUIP INDUS pourra demander en cas de manquement grave du client à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGV, la résiliation de plein droit de la vente, en référé, la restitution des matériels ou le remboursement intégral de la valeur des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
14. SERVICE RELATION CLIENT
Pour toute information, question ou conseil, EQUIP INDUS peut être contactée :
- à l’adresse suivante : EQUIP INDUS, 3 Rue Abbé Chapuy – 42740 LA TERRASSE SUR DORLAY ;
- par téléphone au numéro suivant 04 27 77 11 40 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, sans interruption ;
- par courriel, via le Site internet d'EQUIP INDUS : contact